fiscalité en cas de rachats applicable à un client actuellement résident fiscal des Etats-Unis (sur son contrat d’assurance vie souscrit en tant que résident fiscal français à l’origine).

fiscalité en cas de rachats applicable à un client actuellement résident fiscal des Etats-Unis (sur son contrat d’assurance vie souscrit en tant que résident fiscal français à l’origine).

Fiscalité applicable en cas de rachats :

La Convention Fiscale Franco-américaine du 31/08/1994 (modifié par avenant le 08/12/2004) prévoit une imposition en France en cas de rachat de : 

        -- contrat de moins de 4 ans : 0 % 

        -- contrat entre 4 et 8 ans : 0 % 

        -- contrat de plus de 8 ans : 0 % 

Sous réserve de la justification de sa non-résidence fiscale en France, les produits issus du rachat ne sont pas soumis en France aux prélèvements sociaux.

 

 

Attention cependant à la date effective de ce rachat car à titre d’information, un avenant à la Convention avec les Etats-Unis a été signé récemment, le 13/01/2009,mais non entré en vigueur (donc pas encore appliqué).

Justificatifs à fournir :

De façon générale, les clients non-résident fiscaux en France doivent fournir, afin de s’assurer de leur statut de résident fiscal étranger, un justificatif spécifique : formulaire pré-imprimé CERFA 5000-FR et CERFA 5002-FR revêtu du cachet de l’administration fiscale de son Etat de résidence fiscale. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr.

Ces justificatifs doivent être fourni à l’ouverture d’un contrat, et lors de rachats partiels ou totaux, ils permettent à la compagnie d’assurance d’appliquer aux produits imposables issus du/des rachat(s) partiels/totaux, la fiscalité prévu dans les conventions fiscales bilatérales le cas échéant, et non la fiscalité française classique et les prélèvements sociaux. 

Dans le cas où votre client ne puisse pas fournir ces justificatifs, la compagnie d’assurance appliquerait le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (art.125A III du CGI) à 35%, 15%, 7.5% ou 0% sans abattement LF98, à l’exception des PS si votre client fournit un justificatif de résidence fiscale américaine autre, tel que : dernier avis d’imposition, attestation de résidence établie par l’administration fiscale du pays de résidence…

« je souhaite me constituer un patrimoine «

très souvent, cette motivation apparait lors de mes rendez vous avec  mes clients. 

ceux-ci ont  entre 25 et 45 ans, ont commencé leur vie professionnelle et sont énormément sollicités par leur banque ou leur compagnie d’assurance pour effectivement ouvrir des contrats d’assurance vie. 

Si l’opération est louable en soi,  malheureusement, ces établissements ne retiennent que l acte de vente et « oublient » d’expliquer en tenant compte des objectifs et des critères du client, l’impact d’une telle opération. 

ouvrir un contrat d’assurance vie suppose au préalable de connaitre un minimum la situation personnelle et professionnelle du client, son objectif en souscrivant ce placement. 

la crise financière actuelle a mis en lumière le niveau de sophistication de ces produits. il ne s’agit plus de mettre « des économies de coté », mais bien de sauvegarder ces économies et de faire en sorte qu’elles soient valorisées du mieux que possible; 

bien entendu, il est indispensable de prendre le temps d’identifier les souhaits du client au regard de ses objectifs et critères (contraintes) avant de formuler une solution. 

ce moment de réflexion, est difficilement mis en pratique lorsque qu’au sein d’une agence bancaire, il est demandé au « conseiller » de vendre dans le même laps de temps d’autres produits ( équiper le client)

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